Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 261 du 10 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620828A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006, M. Destame (Claude, Robert) est nommé notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), office créé.